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Celui-ci adresse au pr\u00e9fet de r\u00e9gion un dossier d\u00e9crivant les travaux projet\u00e9s, notamment leur emplacement pr\u00e9vu sur le terrain d'assiette, leur superficie, leur impact sur le sous-sol et indiquant la date \u00e0 laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s.\r\n\r\nII. - Pour les travaux sur des monuments historiques mentionn\u00e9s au 6\u00b0 de l'article 4, la saisine du pr\u00e9fet de r\u00e9gion au titre de l'autorisation exig\u00e9e par l'article L. 621-9 du code du patrimoine vaut saisine au titre du pr\u00e9sent d\u00e9cret.", - "available": true, - "txt_idx": "Article_8", - "delay": 21, - "label": "Article 8" - } - }, - { - "pk": 3, - "model": "archaeological_files.saisinetype", - "fields": { - "comment": " Les am\u00e9nageurs peuvent, avant de d\u00e9poser une demande pour obtenir les autorisations requises par les lois et r\u00e8glements ou avant d'engager toute autre proc\u00e9dure, saisir le pr\u00e9fet de r\u00e9gion afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu \u00e0 des prescriptions arch\u00e9ologiques.\r\n\r\nA cette fin, ils produisent un dossier qui comporte un plan parcellaire et les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales, le descriptif du projet et son emplacement sur le terrain d'assiette ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une notice pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s techniques envisag\u00e9es pour l'ex\u00e9cution des travaux.\r\n\r\nSi le pr\u00e9fet de r\u00e9gion constate que le projet est susceptible d'affecter des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique, il informe le demandeur, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande, que le projet qu'il lui a pr\u00e9sent\u00e9 donnera lieu \u00e0 des prescriptions de diagnostic arch\u00e9ologique.", - "available": true, - "txt_idx": "Article_10", - "delay": 60, - "label": "Article 10" - } - }, - { - "pk": 4, - "model": "archaeological_files.saisinetype", - "fields": { - "comment": " Si le pr\u00e9fet de r\u00e9gion a fait conna\u00eetre, en application de l'article 10, la n\u00e9cessit\u00e9 d'un diagnostic, l'am\u00e9nageur peut le saisir d'une demande anticip\u00e9e de prescription.\r\n\r\nLe pr\u00e9fet de r\u00e9gion prescrit alors, dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent d\u00e9cret, la r\u00e9alisation d'un diagnostic arch\u00e9ologique et, si des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique pr\u00e9sents sur le site sont d\u00e9j\u00e0 connus, prend les autres mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article 14.\r\n\r\nLa redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive correspondante est due par le demandeur, conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article L. 524-4 du code du patrimoine.", - "available": true, - "txt_idx": "Article_12", - "delay": 30, - "label": "Article 12" - } - }, - { - "pk": 5, - "model": "archaeological_files.saisinetype", - "fields": { - "comment": "Article 6\r\n\r\n Lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis en application de l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 5 est n\u00e9anmoins susceptible d'affecter des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique, le pr\u00e9fet de r\u00e9gion peut demander au maire de lui communiquer au cours de l'instruction, selon le cas, le dossier de demande de permis de construire, de permis d'am\u00e9nager, de permis de d\u00e9molir ou le dossier de r\u00e9alisation de zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 qui correspond \u00e0 ce projet.\r\n\r\nIl peut, pour le m\u00eame motif, demander au maire de lui communiquer le dossier d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme.", - "available": true, - "txt_idx": "Article_6", - "delay": 30, - "label": "Auto-saisine" - } - } -] + { + "pk": 5, + "model": "archaeological_files.saisinetype", + "fields": { + "comment": "Article 6\r\n\r\n Lorsqu'il dispose d'informations lui indiquant qu'un projet qui ne lui est pas transmis en application de l'arr\u00eat\u00e9 mentionn\u00e9 \u00e0 l'article 5 est n\u00e9anmoins susceptible d'affecter des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique, le pr\u00e9fet de r\u00e9gion peut demander au maire de lui communiquer au cours de l'instruction, selon le cas, le dossier de demande de permis de construire, de permis d'am\u00e9nager, de permis de d\u00e9molir ou le dossier de r\u00e9alisation de zone d'am\u00e9nagement concert\u00e9 qui correspond \u00e0 ce projet.\r\n\r\nIl peut, pour le m\u00eame motif, demander au maire de lui communiquer le dossier d'une d\u00e9claration pr\u00e9alable d\u00e9pos\u00e9e en application de l'article L. 421-4 du code de l'urbanisme.", + "available": true, + "txt_idx": "Article_6", + "delay": 30, + "label": "Auto-saisine (n'existe plus, pour archives donc)" + } + }, + { + "pk": 3, + "model": "archaeological_files.saisinetype", + "fields": { + "comment": "Les am\u00e9nageurs peuvent, avant de d\u00e9poser une demande pour obtenir les autorisations requises par les lois et r\u00e8glements ou avant d'engager toute autre proc\u00e9dure, saisir le pr\u00e9fet de r\u00e9gion afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu \u00e0 des prescriptions arch\u00e9ologiques.\r\nA cette fin, ils produisent un dossier qui comporte un plan parcellaire et les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales, le descriptif du projet et son emplacement sur le terrain d'assiette ainsi que, le cas \u00e9ch\u00e9ant, une notice pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s techniques envisag\u00e9es pour l'ex\u00e9cution des travaux.\r\nSi le pr\u00e9fet de r\u00e9gion constate que le projet est susceptible d'affecter des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique, il informe le demandeur, dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande, que le projet qu'il lui a pr\u00e9sent\u00e9 donnera lieu \u00e0 des prescriptions arch\u00e9ologiques.", + "available": true, + "txt_idx": "Article_10", + "delay": 60, + "label": "Demande d'AVIS (Art. R. 523-12 du code du patrimoine)" + } + }, + { + "pk": 6, + "model": "archaeological_files.saisinetype", + "fields": { + "comment": "Lorsque des op\u00e9rations sont r\u00e9alis\u00e9es par tranches successives, le calendrier pr\u00e9visionnel de leur r\u00e9alisation est communiqu\u00e9 au pr\u00e9fet de r\u00e9gion qui peut d\u00e9cider de prescrire les mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 523-15 soit pour la totalit\u00e9 du projet, soit lors de l'ex\u00e9cution de chaque tranche. Dans ce dernier cas, il d\u00e9finit par arr\u00eat\u00e9 les d\u00e9lais de sa saisine et la nature des documents \u00e0 fournir.\r\nLes op\u00e9rations de diagnostic sont toutefois conduites pour l'ensemble du projet si la personne qui r\u00e9alise ce projet en fait la demande.", + "available": true, + "txt_idx": "partial_demand", + "delay": 30, + "label": "Demande de r\u00e9alisation d'une TRANCHE (suite \u00e0 un arr\u00eat\u00e9 initial, Article R523-21)" + } + }, + { + "pk": 7, + "model": "archaeological_files.saisinetype", + "fields": { + "comment": "", + "available": true, + "txt_idx": "information_query", + "delay": 30, + "label": "Demande d'INFO (CU compris)" + } + }, + { + "pk": 4, + "model": "archaeological_files.saisinetype", + "fields": { + "comment": " Si le pr\u00e9fet de r\u00e9gion a fait conna\u00eetre, en application de l'article R. 523-12, la n\u00e9cessit\u00e9 d'une op\u00e9ration arch\u00e9ologique, l'am\u00e9nageur peut le saisir d'une demande anticip\u00e9e de prescription.\r\n\r\nLe pr\u00e9fet de r\u00e9gion prescrit alors, dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent chapitre, la r\u00e9alisation d'un diagnostic arch\u00e9ologique et, si des \u00e9l\u00e9ments du patrimoine arch\u00e9ologique pr\u00e9sents sur le site sont d\u00e9j\u00e0 connus, prend les autres mesures pr\u00e9vues \u00e0 l'article R. 523-15.\r\n\r\nLa redevance d'arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive correspondante est due par le demandeur, conform\u00e9ment au dernier alin\u00e9a de l'article L. 524-4.", + "available": true, + "txt_idx": "Article_12", + "delay": 30, + "label": "Demande VOLONTAIRE (Article R523-14)" + } + }, + { + "pk": 9, + "model": "archaeological_files.saisinetype", + "fields": { + "comment": "", + "available": true, + "txt_idx": "impact_study", + "delay": 60, + "label": "Etude d'impact (EI)" + } + }, + { + "pk": 2, + "model": "archaeological_files.saisinetype", + "fields": { + "comment": "Dans les cas mentionn\u00e9s aux 1\u00b0 \u00e0 5\u00b0 de l'article R. 523-4, le pr\u00e9fet de r\u00e9gion est saisi :\r\n\r\n1\u00b0 Pour les permis de construire, les permis d'am\u00e9nager et les permis de d\u00e9molir, par le pr\u00e9fet de d\u00e9partement ; celui-ci adresse au pr\u00e9fet de r\u00e9gion, d\u00e8s qu'il a re\u00e7u les \u00e9l\u00e9ments transmis par le maire en application des articles R. 423-7 \u00e0 R. 423-9 du code de l'urbanisme, les pi\u00e8ces compl\u00e9mentaires pr\u00e9vues par les arr\u00eat\u00e9s mentionn\u00e9s au dernier alin\u00e9a de l'article R. 423-2 du m\u00eame code faisant notamment appara\u00eetre l'emplacement pr\u00e9vu des travaux sur le terrain d'assiette, leur superficie, leur impact sur le sous-sol ;\r\n\r\n2\u00b0 Pour les zones d'am\u00e9nagement concert\u00e9, par la personne publique ayant pris l'initiative de la cr\u00e9ation de la zone ; celle-ci adresse au pr\u00e9fet de r\u00e9gion le dossier de r\u00e9alisation approuv\u00e9, pr\u00e9vu \u00e0 l'article R. 311-7 du code de l'urbanisme ;\r\n3\u00b0 Pour les travaux \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l'article R. 523-5, par le propri\u00e9taire du terrain et, s'il n'assure pas lui-m\u00eame la r\u00e9alisation des travaux, par la personne charg\u00e9e de celle-ci. Le dossier de d\u00e9claration adress\u00e9 au pr\u00e9fet de r\u00e9gion comporte un plan parcellaire, les r\u00e9f\u00e9rences cadastrales, la ou les surfaces int\u00e9ress\u00e9es, le descriptif des travaux, leur destination et leur emplacement sur le terrain d'assiette de l'op\u00e9ration ainsi qu'une notice pr\u00e9cisant les modalit\u00e9s techniques envisag\u00e9es pour leur ex\u00e9cution et leur impact sur le sous-sol ;\r\n\r\n4\u00b0 Pour les am\u00e9nagements et ouvrages mentionn\u00e9s au 5\u00b0 de l'article R. 523-4 qui sont soumis \u00e0 une autorisation administrative autre qu'une autorisation d'urbanisme, par le service charg\u00e9 de recevoir la demande d'autorisation ; celui-ci adresse au pr\u00e9fet de r\u00e9gion une copie du dossier de cette demande ;\r\n\r\n5\u00b0 Pour les am\u00e9nagements et ouvrages mentionn\u00e9s au 5\u00b0 de l'article R. 523-4 qui ne sont pas soumis \u00e0 une autorisation administrative, par l'am\u00e9nageur ; celui-ci adresse au pr\u00e9fet de r\u00e9gion un dossier d\u00e9crivant les travaux projet\u00e9s, notamment leur emplacement pr\u00e9vu sur le terrain d'assiette, leur superficie, leur impact sur le sous-sol et indiquant la date \u00e0 laquelle ils ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s.", + "available": true, + "txt_idx": "Article_8", + "delay": 21, + "label": "SAISINE simple (Article R523-9)" + } + }, + { + "pk": 8, + "model": "archaeological_files.saisinetype", + "fields": { + "comment": "", + "available": true, + "txt_idx": "HM_works", + "delay": 21, + "label": "Travaux sur monuments historiques class\u00e9s (R. 523-10)" + } + }, + { + "pk": 1, + "model": "archaeological_files.filetype", + "fields": { + "comment": "", + "available": true, + "txt_idx": "preventive", + "label": "Arch\u00e9ologie pr\u00e9ventive" + } + }, + { + "pk": 2, + "model": "archaeological_files.filetype", + "fields": { + "comment": "", + "available": true, + "txt_idx": "prog", + "label": "Arch\u00e9ologie programm\u00e9e" + } + }, + { + "pk": 3, + "model": "archaeological_files.filetype", + "fields": { + "comment": "", + "available": true, + "txt_idx": "undefined", + "label": "Non pr\u00e9cis\u00e9" + } + }, + { + "pk": 13, + "model": "archaeological_files.permittype", + "fields": { + "comment": null, + "available": true, + "txt_idx": "AUT", + "label": "Autorisation" + } + }, + { + "pk": 18, + "model": "archaeological_files.permittype", + "fields": { + "comment": null, + "available": true, + "txt_idx": "AL", + "label": "Autorisation de lotir" + } + }, + { + "pk": 15, + "model": "archaeological_files.permittype", + "fields": { + "comment": null, + "available": true, + "txt_idx": "AT", + "label": "Autorisation de travaux" + } + }, + { + "pk": 11, + "model": "archaeological_files.permittype", + "fields": { + "comment": null, + "available": true, + "txt_idx": "O", + "label": "Autre" + } + }, + { + "pk": 9, + "model": "archaeological_files.permittype", + "fields": { + "comment": null, + "available": true, + "txt_idx": "CU", + "label": "Certificat d'urbanisme" + } + }, + { + "pk": 6, + "model": "archaeological_files.permittype", + "fields": { + "comment": "", + "available": true, + "txt_idx": "DP", + "label": "D\u00e9claration pr\u00e9alable" + } + }, + { + "pk": 17, + "model": "archaeological_files.permittype", + "fields": { + "comment": "", + "available": true, + "txt_idx": "DF", + "label": "D\u00e9couverte fortuite" + } + }, + { + "pk": 19, + "model": "archaeological_files.permittype", + "fields": { + "comment": "Saisine suite \u00e0 une demande de travaux MH :\r\nArticle R523-10 \r\n\r\nPour les travaux sur les monuments historiques class\u00e9s mentionn\u00e9s au 6\u00b0 de l'article R. 523-4, la saisine du pr\u00e9fet de r\u00e9gion au titre de l'autorisation exig\u00e9e par l'article L. 621-9 vaut saisine au titre du pr\u00e9sent chapitre", + "available": true, + "txt_idx": "MH", + "label": "Demande d'autorisation de travaux sur un immeuble class\u00e9 au titre des monuments historiques" + } + }, + { + "pk": 3, + "model": "archaeological_files.permittype", + "fields": { + "comment": "", + "available": true, + "txt_idx": "zac", + "label": "Dossier de r\u00e9alisation de ZAC" + } + }, + { + "pk": 10, + "model": "archaeological_files.permittype", + "fields": { + "comment": null, + "available": true, + "txt_idx": "EI", + "label": "\u00c9tude d'impact" + } + }, + { + "pk": 16, + "model": "archaeological_files.permittype", + "fields": { + "comment": null, + "available": true, + "txt_idx": "EMH", + "label": "\u00c9tude pr\u00e9alable MH" + } + }, + { + "pk": 12, + "model": "archaeological_files.permittype", + "fields": { + "comment": null, + "available": true, + "txt_idx": "IC", + "label": "Installation class\u00e9e" + } + }, + { + "pk": 7, + "model": "archaeological_files.permittype", + "fields": { + "comment": null, + "available": true, + "txt_idx": "NP", + "label": "Non pr\u00e9cis\u00e9" + } + }, + { + "pk": 2, + "model": "archaeological_files.permittype", + "fields": { + "comment": "", + "available": true, + "txt_idx": "PA", + "label": "Permis d'am\u00e9nager" + } + }, + { + "pk": 14, + "model": "archaeological_files.permittype", + "fields": { + "comment": "", + "available": true, + "txt_idx": "PC", + "label": "Permis de construire" + } + }, + { + "pk": 8, + "model": "archaeological_files.permittype", + "fields": { + "comment": "", + "available": true, + "txt_idx": "PD", + "label": "Permis de d\u00e9molir" + } + } +]
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